Binding Corporate Rules (BCRs)

Dernière mise à jour : 22 Oct 2018

Binding Corporate Rules (BCRs)

PREAMBULE

1. INTRODUCTION

2. DEFINITIONS AND DATA PROTECTION PRINCIPLES

3. SCOPE OF THE BCRs

4. EFFECTIVENESS OF THE BCRs

5. BINDINGNESS OF THE BCRs

6. FINAL PROVISIONS

APPENDIXES

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