Binding Corporate Rules (BCRs)

Dernière mise à jour : 21 Oct 2019

Binding Corporate Rules (BCRs), for intra-group transfers of personal data to non EEA countries.

1. PURPOSE OF THE BCRs

2. DEFINITIONS AND DATA PROTECTION PRINCIPLES

3. SCOPE OF THE BCRs

4. EFFECTIVENESS OF THE BCRs

5. BINDINGNESS OF THE BCRs

6. FINAL PROVISIONS

APPENDIXES

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