HERMÈS CANADA INC. - Rapport sur le travail forcé et le travail des enfants pour l'exercice financier se terminant en décembre 2023

 

Contexte

Le présent rapport a été préparé au nom d'HERMÈS CANADA INC. (ci-après « nous »), aux fins du PROJET DE LOI S-211, Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Dans le présent rapport :

• - les références au « travail forcé » désignent tout comportement qui constitue une infraction au titre abrégé, à l'interprétation et aux définitions de cette loi, y compris l'esclavage, la servitude, tout type de travail forcé ou obligatoire et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation.


• -  les références au « travail des enfants » désignent tout travail ou service fourni ou offert à des personnes âgées de moins de 18 ans au sens du titre abrégé, de l'interprétation et des définitions de cette loi.

Le sujet du travail forcé et du travail des enfants dans le monde

Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), plus de 20 millions de personnes dans le monde sont soumises au travail forcé. Selon l'OIT, 160 millions d'enfants travaillent dans le monde, soit près d'un enfant sur dix.
Nous ne tolérons pas le travail forcé et le travail des enfants, que ce soit au sein de notre entreprise ou de notre chaîne d'approvisionnement. Nous attendons de notre chaîne d'approvisionnement (qu'il s'agisse de fournisseurs directs ou de ceux qui approvisionnent directement ou indirectement nos fournisseurs directs) qu'elle partage les mêmes valeurs.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

HERMÈS CANADA INC. est un distributeur de produits et d'accessoires de luxe dans le secteur de la vente au détail. Nous faisons partie du groupe Hermès (« le Groupe »), dont le siège social est situé en France. Le Groupe compte plus de 22 000 employés à travers le monde et opère dans 45 pays. Les activités du groupe sont structurées de manière à garantir une protection efficace contre les violations des droits de l'homme. Environ 55 % des produits du groupe sont fabriqués « en interne », et presque tous les produits sont fabriqués en Europe (par exemple, en 2023, 74 % des produits auront été fabriqués en France). HERMÈS CANADA INC. s'approvisionne auprès des sociétés du Groupe principalement situées en France. 

De plus amples informations sur la structure du groupe, ses activités et son engagement à protéger les droits de l'homme dans l'ensemble de ses activités et au sein de ses chaînes d'approvisionnement sont disponibles dans le document de référence 2023 du groupe, en particulier dans les chapitres 2.8 sur l'éthique et la conformité et 2.6 sur les communautés : fournisseurs et partenaires. En 2023, Hermès a franchi une nouvelle étape avec la publication de son plan de vigilance autonome à destination de ses parties prenantes externes (institutions, associations, fournisseurs et prestataires) et internes (salariés et représentants du personnel). Au sein de ce plan de vigilance, le groupe présente la cartographie des risques établie pour identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'atteintes graves aux droits de l'homme résultant de ses activités. En 2024, ce plan de vigilance a été mis à jour et il est disponible sur https://finance.hermes.com/fr/ethique-droits-humains-et-diversites/

Politiques et documents pertinents

Les politiques du groupe rejettent le recours au travail forcé et au travail des enfants. Ces engagements font partie de l'engagement plus large du groupe à encourager la responsabilité éthique, sociale et environnementale, qui comprend les documents suivants : la Charte éthique, le Code de conduite des affaires et le Code de conduite des fournisseurs. Le Code de conduite Fournisseurs prévoit, entre autres, que les fournisseurs et prestataires de services ne doivent tolérer aucune forme de travail forcé et interdire le travail des enfants dans la chaîne de valeur, tel que défini par l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier les conventions n° 138 et n° 182.

Diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

Nous avons évalué les risques liés à notre activité et à nos chaînes d'approvisionnement. Nous avons pris les mesures suivantes pour évaluer, prévenir et gérer tout risque lié à l'utilisation du travail forcé et du travail des enfants dans notre chaîne d'approvisionnement: 

•    Nous effectuons un contrôle préalable qui tient compte d'une évaluation des risques par activité et par localisation.

•    Nous imposons aux fournisseurs des obligations contractuelles en vertu desquelles ils :
   o     s'engagent à respecter notre Code de conduite des fournisseurs ;
   o    garantissent que leur entreprise et, à leur connaissance, leur propre chaîne d'approvisionnement n'ont pas recours au travail forcé et/ou au travail des enfants ;
   o    acceptent de nous fournir, sur demande, les réponses à un questionnaire d'auto-évaluation concernant le recours au travail forcé et les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer qu'eux-mêmes ou leur chaîne d'approvisionnement n'y ont pas recours ;
   o    acceptent de nous autoriser, ainsi que les tiers agissant pour notre compte, à inspecter leurs installations, leurs dossiers et leurs pratiques, à avoir accès à leur personnel et à procéder à un audit de leurs activités afin de s'assurer qu'ils respectent ces obligations et qu'il n'y a pas de recours au travail forcé et/ou au travail des enfants ;
   o    imposer des obligations équivalentes à leurs propres fournisseurs.

Hermès a mis en place une politique très stricte d'audit de ses fournisseurs pour s'assurer de la mise en oeuvre de l'engagement dans la chaîne d'approvisionnement : 88% du top 50 fournisseurs du groupe Hermès ont été audités. Ces audits approfondis durent au moins deux jours chacun et sont réalisés par un tiers indépendant, en présence d'un représentant d'Hermès, avec un suivi strict des plans d'action d'amélioration couvrant 100% des constats potentiels.

Par ailleurs, nous avons mis en place une formation spécifique pour les collaborateurs en charge des activités d'achat qui aborde les questions de travail forcé et de travail des enfants.

Approuvé par le Conseil d'administration de HERMÈS CANADA INC, 31 mai 2024